le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels dites NGAP, rejeté le moyen de forclusion, constaté le bien-fondé de l'indu à hauteur de 156.684,87 euros

en répétition de l'indu.

des sommes dont elle réclame la répétition'; - juger que l'action en recouvrement de l'indu est partiellement prescrite pour tous les paiements antérieurs au 8 janvier 2018'; en conséquence, - infirmer

en paiement que sur la notion de répétition de l'indu : le CRFPA de Toulouse n'a jamais fondé sa demande en paiement sur la notion de répétition de l'indu, de telle sorte qu'elle serait nouvelle en appel

réclamé par la caisse ; Considérant que selon l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition et doit être remboursé ; Et Considérant

, l'action n'est pas prescrite, au regard de la date de l'assignation ; Sur la répétition de l'indu que la société Campenon est actionnée en sa qualité de mandataire du groupement car elle

en répétition de l'indu le fait générateur de la créance se situerait au jour du paiement effectué par erreur soit le 23 septembre 2004 date de la compensation.

Sur la recevabilité de son action, elle relève que la motivation du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être retenue dés lors qu'il ne s'agit pas d' une action en répétition de l'indu mais

2 février 2021 et la somme de 265 727,42 euros à la société ARETECH sur le fondement de la répétition de l'indu majorée des intérêts de retard à compter du 2 février 2021.

La CPAM de la Corrèze lui a adressé une notification d'indu en date du 25 novembre 2019, exigeant une répétition de l'indu équivalente à 4796.52 €.

Ainsi la procédure en recouvrement d'indu se déroule en deux étapes: la notification de l'indu et la mise en demeure à défaut de règlement de l'indu.

A l'appui de son appel, l'assurée conteste la fraude retenue à son encontre et soutient, en conséquence, que le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu de la caisse est de deux ans ;

’une part, d’annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant

L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit à défaut de disposition spéciale, selon le délai de droit commun applicable aux quasi-contrats; il s'ensuit que

se prescrit par deux ans ; Mais considérant que, aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil : « Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition »

[D] [F] pour action déloyale et anti-concurrentielle et sollicité le versement de dommages et intérêts.

Elle considère que les notifications d'indu opérées par la [6] pour le compte de la [8] n'étant pas recevable, cette dernière est forclose et réputée avoir renoncé à toute poursuite à son égard.

Elle soutient que : - selon l'article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement en la matière se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme indue ; la réclamation

Elle expose que c'est au remboursement de cet indu qu'elle détient abusivement depuis 2022 auquel Madame [Q] a été condamnée par le dernier jugement frappé d'appel.

et rejeté le recours formé par Bernard X... ; Qu'au soutien de son appel, la CPCAM des Bouches du Rhône argue de la régularité de son action en répétition de l'indu en soutenant, qu'en application