Il appartient seulement à la commune, si elle estime que le manquement des copropriétaires à des obligations leur incombant a contribué à la création de la situation de risque, d'exercer à leur encontre

les droits et actions du syndicat, ses rôles et fonctions seront provisoirement exercés par un syndic suppléant »

Le syndicat des copropriétaires reproche d'abord au premier juge d'avoir écarté toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Eiffage du fait des travaux exécutés en 2016 sur le

l'action en justice en cause dirigée contre la société Eiffage Idf Centre Ouest, la Commune de [Localité 8] et la Sma ; Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action du syndicat

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'action exercée par M. [S] et Mme [W] contre les consorts [H]. Sur le trouble anormal du voisinage, En cause d'appel, M. 

L'action du syndicat des copropriétaires contre les héritiers de [F] [V] n'est pas une action personnelle.

Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires, la prescription applicable n'est pas une prescription trentenaire, le syndic n'ayant pas été habilité à initier une action en restitution

- déboute le syndicat des copropriétaires et l'ensemble des copropriéraires de toutes leurs demandes ; - condamne le syndicat des copropriétaires et tous les copropriétaires requérants au paiement de

Sur les dommages-intérêts': Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

[B] à agir en annulation de la résolution n° 5 et 6 pour défaut de qualité de copropriétaire opposant, - prononcer l'irrecevabilité de l'action et de l'ensemble des demandes en nullité formulées par Mme

Le syndicat des copropriétaires exerce une action directe contre la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [O].

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action La SAS FONCIA PYRENEES GASCOGNE reproche au premier juge d'avoir déclaré l'action du syndicat et des copropriétaires recevable, au motif qu'ils sont dépourvus

Il fait valoir que l'action est tardive et surprenante dès lors que l'activité exercée dans le lot dont il est propriétaire est quasi-identique depuis 30 ans au moins et qu'en tout état de cause, il n'y

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

à l'article 15, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot.

désenclavement des consorts [I], en tout état de cause, - dire que le droit de passage des consorts [I] ne pourra s'exercer sur l'assiette du fonds du syndicat des copropriétaires [Adresse 10], faute

un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot

l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum les syndicats de copropriétaires [Adresse 4], [Adresse 5] et le Bellini à garantir le syndicat des copropriétaires de la résidence Le

recevable en son action et ayant débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 23 et suivants et 42 de la loi du

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur "; Qu'en vertu de ces dispositions, si le débiteur,