de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, - la constatation de ce que le fonds de limitation de garantie leur était inopposable car M.

la prescription a été réalisé le 5 mars 2010 plus de cinq ans après, de sorte que l'action est prescrite en application de l'article 1304 du code civil.

La procédure RG 20-1386 a été jointe à celle RG 20-1381 et la cour a ordonné la radiation de ces deux procédures, par ordonnance du 16 novembre 2021.

-que, fondée subsidiairement sur les principes de la responsabilité délictuelle, (articles 1382,1384 § 1 ou 1384 § 5 du Code Civil) l'action ne peut prospérer car il n'est pas démontré qu'elle a commis

se fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, fondement de toute action en concurrence déloyale, * dire que la procédure engagée devant le tribunal de commerce de

En application des dispositions des articles 1382 et 1850 alinéa 1er du Code civil ainsi que des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, il estime que le comportement fautif de la SARL SOCORDIS lui

L 114-1 du Code des assurances, de confirmer le jugement entrepris et la mettre hors de cause, * à titre subsidiaire, au visa des articles 1147, 1134 alinéa 3, 1184, 1328, 1382 et 1384 du Code civil,

des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil.

qu'une copie de la fiche récapitulative du DTA constituant l'Etat Amiante', conformément aux dispositions des articles L 1334-13 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique.

recevable, dire, au visa des articles 1382, 1383 et 2270-1 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances que la MAPA ne peut exercer que la subrogation dans les droits et actions de son assuré

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc

[I] et [N], aucune responsabilité ne saurait être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil'; que MM.

Dans ses dernières conclusions du 14 juin 2018, elle demande à la cour, au visa des articles 1147, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que l'action engagée contre

Selon l'ancien article 1386-17, l'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû

de l'article 1382 et de l'article 9 du Code Civil.

1383 et 1384 alinéa 1 du code civil et tenus, sous la même solidarité, d'indemniser le préjudice qu'il a subi qu'il se réserve de chiffrer après expertise.

Y... et Cyrille Y... à payer à la société VOLKSWAGEN FINANCE la somme de 35.686,56 Francs en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.

de l'article 1382 du code de procédure civile.

R.1334-30 à R.1334-34 du code de la santé publique (fixant le seuil à 25 dbA ).

de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, à lui verser la somme de 3.789,19 € en réparation des conséquences du sinistre ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.