- Sur l'action en responsabilité contre Me [J] fondée sur les articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil La faute invoquée Les anciens actionnaires imputent à faute à Me [J] d'avoir participé

Une demande d'attribution préférentielle peut être opposée à l'action en partage formée par le créancier d'un indivisaire.

Sur l'irrecevabilité de l'action des appelantes, elle soutient que selon les termes du CVA, il est interdit pour ses créanciers d'engager les actions nécessaires pour faire exécuter un jugement, dès lors

.; Qu'il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Attendu que la Société B... soutient en premier lieu que la créance des Consorts Z... est éteinte par application de l'article L.621-46 du Code du Commerce

En avril 2005, quand l'assignation a été délivrée, l'action contre le débiteur principal, la société Philippine, était prescrite.

MARY LAURE GASTAUD, en sa qualité de représentant des créanciers de M.

biennale est acquise le 24 septembre 2012 et que l'action en paiement est éteinte.

Elle a soutenu : - que le créancier d'une société pouvait valablement exercer son droit de créance même en cas de cession de parts, celle-ci ne pouvant éteindre le droit de créance détenu par le créancier

protocole et son avenant n'ont pas été dénoncés aux créanciers ; qu'aucun élément ne permet d'établir que Me [Z] [H] a donné la priorité au syndicat de copropriétaires en vertu de créances postérieures

Il n'est pas contesté que l'action paulienne dirigée contre la SCI TEMPLAVOYE et M.

Le Scheme of Arrangement établit une liste de créanciers ayant engagé une action judiciaire à l'encontre de la société [3] en France.

Le Scheme of Arrangement établit une liste de créanciers ayant engagé une action judiciaire à l'encontre de la société [3] en France.

L' article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective

II /-Sur l'action en paiement des consorts X... contre la SA MASSANE LOISIRS venant aux droits de la SNC Z... et contre les associés de celle-ci La délégation consentie le 30 novembre 1991 est une délégation

Le jugement qui a retenu une créance de 138 270,23 euros doit donc être réformé pour prendre en compte une créance certaine de 184 569,52 euros contre M. [F] en faveur du Fonds de garantie.

Sur la prescription de l'action en recouvrement de la créance : Il est constant que l'action en recouvrement de sommes dues au titre d'un crédit immobilier souscrit par acte authentique est soumise à

de créancier des conditions d'exercice de l'action oblique, a fait droit à ses demandes et a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre M.

de déclarer sa créance subrogatoire c'est uniquement pour préserver son recours contre le débiteur principal et non pour assurer la survie de sa créance ; Que dès lors que la C.C.M.

l'obligation de déclarer sa créance subrogatoire c'est uniquement pour préserver son recours contre le débiteur principal et non pour assurer la survie de sa créance ; Que dès lors que la C.

Les époux [Z] ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord.