Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

Le caractère professionnel de la maladie a été reconnu le 27 août 1984 par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne, au titre du tableau no30 des maladies professionnelles.

d'assurance maladie et retraite en Europe une priorité absolue ».

maladie et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales - en application de l'article 7 du décret du 2 mai 2005 c'est la caisse régionale d'assurance maladie qui détermine l'entreprise

[I] [J] est affilié depuis le 1er avril 2000 au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de revêtement des sols et murs, exercée en qualité d'auto-entrepreneur

l'ensemble des salariés, que le très petit régime de prévoyance professionnel.

B a été ou aurait dû être affilié à un régime obligatoire français d'assurance maladie.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

[J] (le cotisant) a été affilié du 1er juillet 2015 au 1er juin 2018 à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) en sa qualité de cogérant de la société [1].

L'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, dispose que ' L'assurance maladie assure le versement d'indemnités

d'assurance maladie et retraite en Europe une priorité absolue ».

double affiliation à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse ne faisait pas obstacle à l'immatriculation rétroactive des époux [N]'.

maladie que de la part obligatoire de l'assurance maladie, En tout état de cause, - condamner in solidum M.

une catégorie dont le caractère objectif est justifié, dès lors que son affiliation au régime spécial le place dans une situation différente de celle du personnel non statutaire au regard des risques

Elle dit en outre que les cotisations appelées viennent garantir des risques déjà couverts par le régime obligatoire des avocats auprès des organismes auxquels elle est affiliée tels que la CNBF au titre

origine dans un risque professionnel s'il est établi le lien avec l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins, - sur le premier point, la maladie ne résulte

Or, selon l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même

, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime ; Attendu que l'interprétation de l'article 102 TFUE nécessite préalablement

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [T] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au titre

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Y] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au