B D, agent contractuel, occupait depuis le 26 septembre 2011 les fonctions de directeur de l'école de musique intercommunale de Langon-Toulenne.

barreau de PARIS, toque : K 168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2016, en audience publique

B... une somme de 5 000 euros ainsi que la somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 43 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

établie par le Centre national de la fonction publique territoriale ". 3.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[G] [F], agent de sécurité, rapport dont il résulte que c'est le premier qui a commencé à 'Bousculer l'agent de sécurité en levant le poing...'. M.

DEBATS : A l'audience publique du 31 Mai 2011, Les parties ont été entendues en leurs conclusions et plaidoirie(s). Puis l'affaire a été mise en délibéré au 27 Juin 2011.

Ainsi, aux termes des statuts, le bureau a le pouvoir de nommer et de révoquer tous les agents rétribués de l'association (or, Mme X... bénéficiant du statut de salariée de l'association est un agent rétribué

Au dernier état de sa relation contractuelle, M. [G] [Z] exerçait la fonction d'agent administratif spécialisé au sein de l'agence de paie et famille (APF) à [Localité 4].

X..., décision qui a été confirmée le 21 octobre 2010 par le ministre du travail de la solidarité et de la fonction publique.

du bénéficiaire, dont celui lié au défaut d'information sur les autres aides publiques sollicitées ou obtenues.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

L'étude notariale et l'agence immobilière ont réglé le montant des condamnations mises à leur charge. Cependant, M.

Paul Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

contractuels ou 'agents auxiliaires' qui relèvent du code du travail, de textes réglementaires spécifiques dénommés PS21, puis PS 25 et depuis 2005 RH0254, et du régime général des retraites.

préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner

préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein de la direction de la communication-presse en tant qu'agent contractuel de droit public dans un emploi permanent à l'indice 349 et de condamner

établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.