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29 791 résultats pour « annulation au profit d'un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d4

Appel

1 février 2002

1 février 2002

, propre aux créances privilégiées sur les immeubles, ne concerne que les frais faits dans l'intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation des biens du débiteur lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5db

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

SOGEA NORD a déclaré, le 18 août 1995, sa créance entre les mains de Maître Patrick Z..., représentant des créanciers, à hauteur de 616. 359, 36 francs TTC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61637ed46fb0a05a234bb1dc

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

; Pièce 14 M° [Z] ne pouvant donc être habilité à soutenir une action paulienne dans l'intérêt collectif de créanciers totalement inexistants, car tous dépourvus de la moindre créance certaine dans

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La créance de cette dernière, telle que détaillée dans sa déclaration de créance, est donc fondée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01503_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Source officielle
CA

8e Chambre A

616301454c6681071edf66e5

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

de la Banque : Attendu qu'il appartient au créancier de justifier de l'existence et du montant de sa créance selon les règles du droit commun ; Attendu que le 26 octobre 2000 la BNP a déclaré sa

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6346591ac024d1adffef74b2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon une lettre recommandée datée du 7 juin 2017, la SAS DSO Capital a notifié à Mme [Z] la cession de créance intervenue à son profit et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler, en sa qualité de caution

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdd5a019491a902f04521a6

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72af

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser'; en l'occurrence l'action intentée contre les associés peut être régularisée si la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

et que s'estimant créancière à titre reconventionnel de cette dernière, la société Mirato a déclaré sa créance le 5 juillet 2017 après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour un montant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa20f9a34ad100085817ca

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 311-2 du code précité dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers ; que le créancier professionnel s'entend, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de celui dont la créance

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f79155

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

d'être payé de sa créance sur la SCI CCFL ; que la banque n'a subi par le fait du notaire aucune perte de chance d'être payée de sa créance ; que le notaire n'avait pas l'obligation de procéder à la purge

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2314 précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163899ea5395b851a399bb7

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de la liquidation judiciaire qui exigent que tout créancier déclare sa créance et la soumette à la procédure de vérification des créances, le tribunal arbitral a enfreint l'ordre public international

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdac0879f2850527251bc7e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

[P] [C] le 1er avril 2009, et en ce qu'il a jugé que les créances de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Mme [I].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MARY LAURE GASTAUD, en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'égard, notamment, du créancier dont la créance est contestée.

Source officielle

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