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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d4
1 février 2002
, propre aux créances privilégiées sur les immeubles, ne concerne que les frais faits dans l'intérêt commun des créanciers pour la conservation, la liquidation et la réalisation des biens du débiteur lorsque
6253ca8fbd3db21cbdd8b5db
26 septembre 2002
SOGEA NORD a déclaré, le 18 août 1995, sa créance entre les mains de Maître Patrick Z..., représentant des créanciers, à hauteur de 616. 359, 36 francs TTC.
Pôle 1 - Chambre 3
61637ed46fb0a05a234bb1dc
8 mars 2011
; Pièce 14 M° [Z] ne pouvant donc être habilité à soutenir une action paulienne dans l'intérêt collectif de créanciers totalement inexistants, car tous dépourvus de la moindre créance certaine dans
3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb3d
17 avril 2025
La créance de cette dernière, telle que détaillée dans sa déclaration de créance, est donc fondée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année
8e Chambre A
616301454c6681071edf66e5
7 juin 2012
de la Banque : Attendu qu'il appartient au créancier de justifier de l'existence et du montant de sa créance selon les règles du droit commun ; Attendu que le 26 octobre 2000 la BNP a déclaré sa
Chambre A - Commerciale
6346591ac024d1adffef74b2
11 octobre 2022
Selon une lettre recommandée datée du 7 juin 2017, la SAS DSO Capital a notifié à Mme [Z] la cession de créance intervenue à son profit et l'a mise en demeure d'avoir à lui régler, en sa qualité de caution
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72af
4 avril 2024
à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser'; en l'occurrence l'action intentée contre les associés peut être régularisée si la créance
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
et que s'estimant créancière à titre reconventionnel de cette dernière, la société Mirato a déclaré sa créance le 5 juillet 2017 après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour un montant
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
L'article L 311-2 du code précité dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par
Chambre Commerciale
69fd7be9cdc6046d47041157
7 mai 2026
professionnel dans le cadre de la gestion de ses biens immobiliers ; que le créancier professionnel s'entend, au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, de celui dont la créance
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79155
27 mars 2018
d'être payé de sa créance sur la SCI CCFL ; que la banque n'a subi par le fait du notaire aucune perte de chance d'être payée de sa créance ; que le notaire n'avait pas l'obligation de procéder à la purge
CHAMBRE 2 SECTION 1
642fb625cece1704f57475b4
6 avril 2023
2314 précité.
Pôle 1 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb7
13 janvier 2011
de la liquidation judiciaire qui exigent que tout créancier déclare sa créance et la soumette à la procédure de vérification des créances, le tribunal arbitral a enfreint l'ordre public international
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdac0879f2850527251bc7e
27 mai 2019
[P] [C] le 1er avril 2009, et en ce qu'il a jugé que les créances de M.
2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933ad
13 avril 2023
Ladite créance a fait l'objet d'une contestation par Mme [I].
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
MARY LAURE GASTAUD, en sa qualité de représentant des créanciers de M.
6618cf0b7935f50008be42ad
11 avril 2024
à l'égard, notamment, du créancier dont la créance est contestée.
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