A ce titre, elle rappelle que la Cour de cassation et les cours d'appel ont pu retenir l'existence d'une cause totalement étrangère au travail dans des hypothèses de rupture d'anévrisme ou écarté l'imputabilité

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 JUIN 2014 (n° 360 , 6 pages) Numéro d'inscription

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Elles ne sont en tout cas pas remises en cause par les simples observations de M.

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) d'un jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Créteil dans

Le 19 février 2021, la caisse a relevé appel de ce jugement.

Elle soutient que : - le tribunal, en jugeant que la victime d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, ou une personne subrogée dans ses droits, peut demander au juge administratif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 12/05/2022 **** N° de MINUTE : 22/207 N° RG 21/05499 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5TA

Le 23 mars 2021, la caisse a informé l'assuré que la date de consolidation de son état de santé était fixée au 29 décembre 2020 après réception d'un certificat médical final du médecin de l'assuré.

, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 12 septembre 2017, Mme [X] (l'assurée) a été victime d'un accident pris en charge par la [5] (la caisse) au titre de la législation professionnelle.

Par déclaration datée du 30 mai 2019, Mme [P] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes avoir été victime d'un accident du travail le 1er juin 2017 à 13h30 en ayant fait un

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, au cours de laquelle les parties, non-comparantes, étaient représentées.

victime.

Ce chef de la décision n'étant pas susceptible de recours, l'appel en ce qu'il porte sur celui-ci est irrecevable, étant rappelé en tout état de cause l'appel remet la chose jugée en question devant la

La caisse a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 février 2026.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Avril 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

La caisse fait valoir à bon droit pour écarter cette exception de nullité que l'intimée ne peut se prévaloir d'aucun grief, puisqu'il lui suffisait de demander un certificat de non-appel pour acquérir