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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
son mari a introduit, obtenant ainsi gain de cause, et du désintérêt de ce dernier pour son épouse ; Attendu que concernant la procédure algérienne, il convient de rappeler qu'une précédente procédure
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
[K] à verser la somme de 10.000 euros à Mme [L] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00616_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992d
19 avril 2022
[R] au paiement de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre
651d02c0fe8d588318c1ad5b
3 octobre 2023
civile et aux entiers dépens distraits au profit de Mme Laurence Bornens, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec658657b
17 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] succombant au présent incident, il convient de la condamner aux dépens de l'incident.
6253c93abd3db21cbdd87a49
6 décembre 2005
728 du Code de Procédure Civile.
1ère chambre civile B
6163873d947dd77ae6de026b
12 juillet 2011
La société [D] [C] et M [D] [C] ont sollicité le renvoi de l'affaire devant un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 2
686f4c94d3976f57d00d314c
8 juillet 2025
fait application du délai de distance de l'article 643 du code de procédure civile * la procédure d'assignation à jour fixe apparaît difficilement conciliable avec le respect de l'article 643 du code
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir
1ère chambre section JEX
668e2574fcf93851fdd64857
9 juillet 2024
de l'article 805 du code de procédure civile, M.
6253cdc2bd3db21cbdd9467d
20 février 2019
Représentée par Me Pierre Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Chambre sociale
68e5f345e11beca089b88dc2
7 octobre 2025
intérieur en vertu des dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile Ainsi, conformément aux règles régissant [N], le représentant d'[N] pour une action en justice est son Président aux
Chambre civile 1-6
69fd6fbdcdc6046d4702166d
7 mai 2026
, du surplus de leurs demandes, Et ajoutant au jugement - de condamner monsieur [I] [X] au paiement d'une somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le
6253cde2bd3db21cbdd94d30
30 mars 2021
de l'article 10 du code de procédure civile, en permettant d'établir la connivence procédurale entre les sociétés ICV et HPRE.
Chambre 3-3
6618cef77935f50008be3fe1
11 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00788_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
DCA_23PA03691_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Melun de liquider l'astreinte fixée par le jugement
Rétention Administrative
688d9d59a7cb93066e4439dc
1 août 2025
produites suffisent à vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention ; Que ce moyen doit donc être rejeté et la requête déclarée recevable'; - Sur l'exception de procédure
Chambre des étrangers-JLD
66bc488da5822c82a7cbe059
13 août 2024
du règlement UE N°604/2013 dit « Dublin III ».
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