pas une zone d'espace aérien réservé aux besoins spécifiques de la circulation aérienne militaire est sans incidence sur la légalité du refus d'autorisation du ministre de la défense, fondé sur l'appréciation

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'erreur d'appréciation quant au risque non négligeable de fuite, à l'absence de nécessité de son placement en rétention et à l'abus de pouvoir de

à l’ordre public que l’impossibilité, pour l’administration, de mobiliser les forces de l’ordre ; l’arrêté du préfet de police est entaché d’une erreur de fait ; il est entaché d’une erreur d’appréciation

Sur le risque de confusion En considération des similarités relevées entre les signes en cause , le risque de confusion des marques par le consommateur moyen est démontré au regard des produits et services

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de

La société SUEZ RV MEDITERRANEE fait valoir un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision.

une idée de la surface réelle de l'immeuble en le visitant, dès lors qu'il a été vendu comme ayant une surface totale de 900m2 et que personne ni le vendeur, ni l'acheteur, ni l'inspecteur chargé d'apprécier

; - est entaché d'une erreur de droit ; - méconnaît son droit d'être entendue, celle-ci n'ayant pas été interrogée sur ses perspectives d'éloignement ; - est affectée d'erreur manifeste d'appréciation

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'

moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique s'est regardé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile pour apprécier

Cela étant, la menace à l'ordre public que représente indéniablement ces faits ne peut être prise en compte que pour apprécier le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, comme cela résulte des

Par suite, le lien de causalité entre l'éventuelle faute commise par la commune quant à l'appréciation de ce risque d'inondation et les préjudices de la société requérante n'est pas établi. 5.

inexacts au regard de sa situation, - En effet, l'intéressé est bien détenteur d'un certificat d'hébergement dont la présentation est empêchée par la détention de ses affaires personnelles, - L'appréciation

délivrance du visa sollicité est subordonnée en application de l’article L. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mai 2003, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur LESAINT, Conseiller assistés de Madame Y..., Greffier, présent

dernières dispositions, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite condamnation, apprécier

soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée

soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée

soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être appréciée