de la commune d'[Localité 6], ne lui confère aucune authenticité au regard de l'article 49 de la convention franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975.

Néanmoins, en se prévalant des indications contenues dans le titre de leurs auteurs consistant en un procès-verbal d'adjudication du 5 mars 1951 ainsi que dans l'inscription d'hypothèque prise à la suite

1947.

A titre subsidiaire : Déclarer valide la servitude conventionnelle prévue dans l'acte du 3 mars 1914 et reprise dans les actes du 1er août 1927 et 10 mars 1956, faute de cause d'extinction valable

(arrêté du 29 décembre 1958 en Nouvelle-Calédonie) et par le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures applicables dans les établissements où les salariés sont exposés aux poussières de l'amiante ;

Le 18 novembre 1959, Mme [J] [Y] et son mari, M. [N] [P] ont acquis de M. [D] [PG] une bande de terrain mesurant un mètre cinquante de largeur.

[OS], M. et Mme [XX] de leurs demandes, condamné la société Adagio au paiement des loyers arrêtés au 23 mars 2022 suivants : à M. [UX] [J] et Mme [A] [J] : 4.000 euros à M.

J...Fabian suivant acte reçu le 27 mars 1950 par Me K...

G : 15/ 00524 R Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 13 Mai 2015, enregistrée sous le no 13/ 00401 Compagnie d'assurances SMACL

Le second, a conclu en sens opposé en analysant les deux plans annexés à l'acte des 11 mars et 23 juillet 1954.

née le 15 Juin 1977 à [Localité 27] (LIBAN) [Adresse 2] [Localité 17] Représentée par Me Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R251

] Mme [GY] [HY] née le [Date naissance 31] 1952 à DOUALA (CAMEROUN) 43 avenue du 8 mai 1945 [Localité 261] Mme [HI] [CK] née le [Date naissance 147] 1978 à BRAIL [Adresse 242] [Localité 313

[O], [M] et [V] [G], - prononcé la nullité du testament olographe du 27 septembre 2006, - débouté Mmes [S] et [C] [G], MM.

Le LOT 2 tel que défini à l'arrêt en date du 24 novembre 2022 est revenu à [X] [Y] [OX] née le 17 juin 1953 à [Localité 17].

Les consorts Raoul Y... ont interjeté appel de ce jugement Par arrêt du 27 mai 2005, la cour d'appel de DIJON a confirmé le jugement déféré à l'exception de la condamnation prononcée sur le fondement

1958 à [Localité 93] (13) Madame [MG], [XZ], [IN] [J] épouse [D] née le 13 Janvier 1958 à [Localité 93] (13) demeurant tous deux : [Adresse 35] - [Localité 9] Monsieur [KW] [Z] né le 28 Juin 1959

Par acte reçu par Maître WQ..., notaire à St Jean de Luz, le 4 mai 1959, les héritiers de HM...

à [Localité 27] (05) [Adresse 22] [Localité 21] Madame [X] [W] épouse [A] née le 10 Juillet 1953 à Casablanca (Maroc) [Adresse 22] [Localité 21] Monsieur [FH] [OV] [Y] né le 02 Avril 1942

l'association syndicale autorisée des propriétaires [Adresse 7] et des arrêtés préfectoraux successifs (8 octobre 1953, 29 novembre 1953, 19 juin 1959 et 6 mars 1986), les espaces verts [Adresse 1] n'étaient

[OH] [R] né le 15 Mars 1956 à [Localité 64] (84) de nationalité Française [Adresse 25] [Localité 11] Madame [U] [V] épouse [R] née le 01 Mars 1958 à [Localité 77] (34) de nationalité Française