Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

COUR D'APPELDE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 1er juin 2006 Arrêt no - BG/SP/MO- Dossier n : 05/01948 Françoise X... épouse Y... / COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DES CHAMPS Arrêt rendu le PREMIER JUIN DEUX

Le 3 octobre 2013, le maire de la ville de Marseille a pris un arrêté de péril imminent interdisant l'immeuble à toute occupation et utilisation et mettant à la charge des copropriétaires l'hébergement

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cet arrêté, qui repose sur ce seul motif. 5.

du 19 juillet 2017 interdisant la circulation automobile sur la venelle desservant la parcelle et le refus du maire d'abroger cet arrêté, sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; -

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

du Var de prendre toutes mesures de police utiles pour garantir le respect de l'ordre public dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt

/Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la pré-enseigne irrégulière./ Si cette personne n'est pas connue, l'arrêté

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 Rôle N° RG 21/01937 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5PE [E] [K] [A] [B] [K] Société LE BRAZZA

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Expropriations ARRET DU 18 DECEMBRE 2007 Débats du 20 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 00034 Ce jour, DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

de fonctions d'une durée d'un jour, par un arrêté du 2 avril 2019.

Aux termes d'un acte du 24 septembre 2024, elle a fait assigner la société IMG devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

B a, par un nouveau courrier du 7 août 2020, indiqué avoir été informé oralement, tant par les services de la police municipale que par la société Enedis, de ce que le maire s'était opposé au raccordement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 15 FEVRIER 2007 (no , 6 pages) Numéro

municipal pris pour lui retirer cette autorisation tacite n'était pas valable, les travaux étant alors déjà terminés.

Par un arrêté du 31 juillet 2020, le maire de la commune a délivré le permis de construire à la société Costantini France.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2012 FG N° 2012/177 Rôle N° 11/05113 SCI DES GOELANDS [Y] [S] C/ [R] [N] [I] [U]

Suivant arrêté municipal en date du 23 octobre 2020, le maire de [Localité 3] a, notamment, prescrit à M.

Par un arrêté du 7 juin 2018, le maire a rejeté sa demande. M.