Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  07 septembre 2022. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

Vu les autres pièces des dossiers.

A a été informé du projet de le muter dans l'intérêt du service et a été invité à consulter son dossier individuel, ce qu'il a fait le 16 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2020 puis prorogé au 12 Décembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; FAITS et PROCEDURE

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10687 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mai 2010- Tribunal de

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée irrégulièrement en France, en 2017, selon ses déclarations, et qu’elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée en dernier lieu le 9 septembre

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRET : - réputé contradictoire.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mars 2024. La rapporteure, signé F. MASTRANTUONOLa présidente de la 3ème chambre, signé E. PAIXLa greffière, signé C.

, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Par ordonnance du 6 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023 à 12 heures. Vu : - les autres pièces du dossier.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2020 Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Marcy FEDJAKH, Greffier auquel la minute de la décision

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

DOSSIER N 07/01504 Arrêt N du 15 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 15 Janvier 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,