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22 753 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

60331cdf10b6038e8302c7dc

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

rendu par la cour d'appel de Douai Par arrêt du 31 mars 2016 (pourvoi n°Q15-15.007), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163014f4c6681071edf67d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

répertoire général : 10/11036 Décision déférée à la Cour : Arrêt n° 733 F-D de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 2012, statuant sur l'arrêt rendu le 07 janvier 2009 par la Cour

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/170 N° RG 22/13475 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEQK S.A.R.L. [1] C/ [P] [C]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a2

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 1er AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 00475 Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35532edfb0b58c05ead1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cette décision a été cassée par arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour de cassation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

LE MAJORQUE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04566_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de 158 mètres carrés sur les parcelles cadastrées

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

C/ SAS Y...PAUL ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 30 novembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14-00040 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0de7c25a97f0381f5043

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

au répertoire général : 12/16423 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 mars 2012 - Cour de Cassation - RG n° 358 F-D Arrêt du 24 février 2011 - Cour d'Appel de Paris - RG n° 08/07599 Jugement

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par arrêt du 20 octobre 2021, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Colmar, - remis l'affaire et les parties dans l'état

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CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e671

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/03731 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMUO Décision déférée à la cour : jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baec

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

C/ Société HOCHE CREANCES Grosse délivrée à :TOLLINCHI GIACOMETTI réf prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 mai 2006, qui a cassé et annulé l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB2P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/04143 Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux

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CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a512

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 24 JANVIER 2007 Recours contre une décision (No

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CA

Chambre A - Civile

66c6d4833aa9e47470f6aafa

Appel

20 août 2024

20 août 2024

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00414 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EY5K jugement du 26 Janvier 2021 Tribunal de proximité de LA FLECHE n° d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b6204785972364720404

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n° 250, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66ff8579a4ff9ec259c09401

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

l'arrêt n° 508 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2020, enregistré sous le numéro de pourvoi N 19-13.818 qui a cassé et annulé partiellement l'arrêt n° 942 rendu le 20 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433d

Appel

4 juin 2010

4 juin 2010

Mode de saisine : sur arrêt de renvoi de la Cour de cassation en date du 23 Septembre 2008 annulation et cassation d'un arrêt du 08 Novembre 2006 de la Cour d'appel de PARIS 4ème Chambre Section A (R.G

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff53bcdc6046d4789deb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/02842 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTOU

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