la cour du 12 mars 2026 présentée par la SASU [Adresse 1] en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le prononcé sur des points non demandés ne constitue pas un cas de nullité de la décision rendue, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du

Réponse de la cour L'article 463 du code de procédure civile dispose : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

905-1 du code de procédure civile, Vu la réponse en date du 3 juillet 2023 du conseil de l'appelant à la demande d'observations, SUR CE : Selon les dispositions de l'article 905-1 du code

Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

Vu le jugement déféré qui - a ordonné la jonction des dossiers RG 428/07, 429/07, 430/07, 431/07, 432/07, 433/07, 434/07, 435/07, 436/07, 463/07, 464/07 et 465/07 sous le n° RG 428/07, - a dit que le

L. 441-6 du code de commerce.

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

à disposition au greffe, contradictoirement et en matière commerciale, Confirme le jugement attaqué, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

463 du code de procédure civile qui régissent l'omission de statuer, et non celles de l'article 462 du même code applicables aux seules erreurs et omissions purement matérielles ; Attendu que le jugement

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA