Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La société BNPPPF se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour invoquer le caractère

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 septembre 2012, la Mutuelle Phocéenne Assurance demande à la cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil, de : - infirmer le jugement

cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle

Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°3 en date du 21 juillet 2014, la SA BANQUE RHONE-ALPES, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 du Code civil, L 622-28 et suivants du code de commerce

l'article 699 du nouveau code de proc dure civile.

conclusion signifiées le 23 septembre 2010 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société

principale se fonde sur les articles 1134 du code civil et L.146-4 du code de commerce, et non sur l'article 1382 du code civil ; que sa demande principale a donc un fondement contractuel et non délictuel

Vu les conclusions signifiées le 20 octobre 2009 par la société [J] FRERES, laquelle demande à la cour, à titre principal, vu l'article 1134 du Code civil, vu le contrat ferme forfaitaire signé par le

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance

1134 du Code civil et l'article 32~1 du Code de procédure civile, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et débouter en conséquence monsieur [O] [X] de toutes ses demandes, fins

du Code Civil, les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés ; - que le cahier des charges fait loi entre les parties conformément à l'article

1154 du code civil; Considérant que la société ACIHT et M.

la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d' Appel de RENNES sauf en ce qu' elle a condamné la SAS GEORGES FRANCK à payer à Nicole Y...- X... la somme de 4. 500 aux motifs : 1) Vu les articles

Luc X..., appelant, demande à la cour : Vu l'article 1134 du code civil : - dire et juger recevables et bien fondées toutes les prétentions de M.

30144,19€ correspondant aux commissions qu'elle avait payées au-delà de ce qu'elle devait entre mai 2003 et mars 2008; qu'il était aujourd'hui demandé à la cour d'appel de renvoi, en l'état du visa de l'article

Auto Service Mordiconi demande, vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, de -lui donner acte de ce qu'il conteste formellement les griefs invoqués, - dire irrecevables les réclamations tardives

société LB CONSEILS, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil : - 345 000 € à titre de dommages intérêts après requalification de la perte de chance alléguée en application

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,