AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
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Chambre 1-5
65b0b8da8d0ccf000877e406
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[C] [N], la SCI Immobilière C-J-23 Bouloi et l'association des hespérides et du [4] à la Pointe demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 117 et 902 et suivants du code de procédure
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