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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00058_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Source officielle

Page 18 sur 3300

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CA

Chambre 1-5

65b0b8da8d0ccf000877e406

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [N], la SCI Immobilière C-J-23 Bouloi et l'association des hespérides et du [4] à la Pointe demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 117 et 902 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b0b8de8d0ccf000877e408

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[D] [I], la SCI Immobilière C-J-23 Bouloi et l'association des hespérides et du [3] à la Pointe demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 117 et 902 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

3e Chambre B

61609218db7ff645d8566565

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2014, Monsieur [W] demande à la cour au visa des articles 475, 117 et suivants du code civil : - de 'constater la fin de non recevoir soutenue par le

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33ecdc6046d4789e02d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24725_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U], - constater que l'assignation en référé de Maître [W] en date du 15 janvier 2024, agissant sans qualité pour représenter la succession est affectée d'un vice de fond au sens des articles 117 et 118

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00339_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00340_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.

Source officielle
CA

5ème Chambre

67ef68cc6b85edc07d34551a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon elle cette signification n'a fait courir aucun délai, étant affectée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile, puisqu'émanant d'une personne qui n'existe plus et

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CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85184

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

Ils se réfèrent aux articles 117, 118, 119 à 121 du Nouveau Code de Procédure Civile et 60, 61 du Code de procédure civile libanais ainsi que 16 et 18 du décret-loi libanais du 16 septembre 1983 pour faire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02170_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures

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CA

2ème chambre

66fb911539036b39a0de81c5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dépens Vu les conclusions en date du12 décembre 2023 de [L] [S], mandataire judiciaire, demandant, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, de : -prononcer la nullité de la déclaration

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a898a5ae27812390de3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 117 du même code prévoit que : ' Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00281_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A, en application de l'article 117 du code général des impôts, comme bénéficiaire des revenus, ni en quoi les dépenses seraient contraires à l'intérêt de la société; - la désignation par la société ERD

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CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbe

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal de commerce de Nanterre a : - ordonné la jonction des dossiers n° 2006F01751 et 2007F01101, - dit recevables les demandes au titre de l'article 117 du

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Par jugement du 22 juillet 2009, le tribunal de commerce de Nanterre a : - ordonné la jonction des dossiers n° 2005F01922 et 2007F00135, - dit recevables les demandes au titre de l'article 117 du

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67061e08fde28ee420710f5f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 117 du code de procédure civile énonce que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04240_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle a également demandé à la société, dans la partie " X-Distributions ", dans laquelle elle a mentionné les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts, d'indiquer l'identité et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.

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