aux dispositions de l'article 1144 dudit Code ; qu'en tout état de cause, l'inexécution par la S.C.I. de cette obligation de faire alléguée contre elle, ne pouvait, en cas d'inexécution que se résoudre

1154 du code civil

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025 en audience

code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - dit et jugé que les sommes allouées porteront intérêt

1134 et suivants du code civil.

1104 nouveau du Code civil (Article 1134 ancien), Vu I'article 1228 nouveau du Code civil (Article 1184, dernier alinéa, ancien), Vu I'article 1342-10 du Code civil, Vu l'ordonnance du n°2020-316 du

700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent, en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile; - dire que les créances

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2020, elle demande à la cour de : vu les articles 1186, 1134 anciens devenus 1305-2, 1103 et 1104, et 1907 du code civil,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. 32.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

-1, L.232-1, L.235-1 et L.235-3 du code de commerce ; 1103, 1188 et 1189 du code civil, de : - infirmer la décision rendue par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en toutes ses dispositions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.