procédure civile, des articles 1242 alinéa 1er et 2226 du Code civil, et de l'article L.124-3 du Code des assurances, de : - Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge de la

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

MOTIFS Aux termes de l'article 1241 du code de procédure civile, le délai d'appel de quinze jours contre les jugements statuant sur une mesure de protection court, à l'égard du majeur protégé, à compter

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 840 DU 03 DECEMBRE 2015 R.

A l'appui de ses prétentions, la société Cora fait valoir que : - les conditions de l'article 1242 alinéa 1er du code civil ne sont pas remplies, dès lors que': * la cause exclusive de la chute de M.

Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil

[F] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1242 al1 et 1244 du code civil, 5 du code de procédure civile : - de dire et juger qu'il est recevable et bien fondé en son appel et en l'ensemble

Mme [M] [S] épouse [J] dans ses dernières conclusion en date du 05 mars 2025, demande à la cour au visa de l'article 1384 aliéna 4 et l'article 1242 alinéa 4 du code civil, de : à titre principal, -

Contestant également que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1 du code civil, elle soutient que le seul fondement de la garde de la pelle mécanique est inopérant

Elle conteste avoir engagé sa responsabilité en sa qualité de gardien d'un escalier, en faisant valoir au visa des articles 1242, alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile que la responsabilité

[Z] [O] ensuite de l'accident du 9 février 2011 sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, - condamné in solidum Mme [L] [Y], en sa qualité de représentante légale de son fils [C] [Y],

L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Mme [B] maintient que son droit à indemnisation fondé sur les dispositions de l'article 1242 al 1er du code civil n'est pas contestable, sa chute, alors qu'elle portait ses courses ayant été provoquée

les articles 1240 et 1242 du code civil, - débouter M.

1242 alinéa 1 du code civil ; - condamné la SA [C] à payer à M.

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.