Rappelant que l'acte de cautionnement litigieux a été souscrit par acte authentique du 27 février 1991, elle fait valoir que, soumise à un délai de prescription de cinq ans en vertu des dispositions de l'article

En l'espèce, la prescription de l'action en nullité étant de 5 ans aux termes de l'article 1304 du code civil à compter de la formation du contrat, soit le 10 juillet 2009, l'action en nullité n'était

également valoir que l'Etat de Côte d'Ivoire est irrecevable en sa demande et que « l'intervention » de l'Agent judiciaire du Trésor de l'Etat de Côte d'Ivoire est irrecevable dès lors que le délai de l'article

Monsieur et Madame X..., intimés, ont conclu à la confirmation du jugement déféré et à l'allocation d'une somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ils sollicitent enfin paiement de la somme de 30 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Enfin elle réclame le paiement d'une indemnité de 10.000,00 frs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 1304.

L'article 1303-1 du code civil poursuit : l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

Il a ensuite rappelé les dispositions de l'article 1304 du code civil dans sa version applicable au litige et considéré que M. et Mme [A] échouaient à démontrer les man'uvres dolosives qu'ils invoquaient

[G] n'a pas respecté les clauses qui l'obligeaient ; - que l'article 1304-3 du code civil doit ainsi recevoir application ; - qu'ils ont subi divers préjudices, à savoir : une moins-value de l'appartement

de paiement, revient à imposer à son co-contractant une clause comprenant une condition purement potestative, ce qui doit conduire la cour à prononcer la nullité de cette clause sur le fondement de l'article

[K] [S] ; - la nullité de l'assignation pour non respect des prescriptions de l'article 56 du code de procédure civile, - la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civile ; Considérant

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 1304-3 du Code civil que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Par conclusions du 26 février 2018, Monsieur [E] [K] demande à la cour au visa de l'article 1304 du code civil, de: *constater que l'action est prescrite, *confirmer le jugement sur ce point, A titre

[J] [C] et Mme [U] [B] épouse [C], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1304, 1304-3, 1124 et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

Selarl Grande Pharmacie du Chemin Vert et la SCI Le Van An devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, suivant leurs conclusions n°2 soutenues à l'audience, au visa des articles

L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident, Vu les pièces communiquées, .