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47 752 résultats pour « article 146 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8c

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 18 sur 2388

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CA

Chambre 1-1

5fda31d0bc33a077723b7191

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

1231 et suivants du code civil; ' de rejeter toutes les demandes de l'intimé ; ' et de le condamner à leur payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcbf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

146 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda33

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile la mesure d'expertise n'est pas destinée à suppléer la carence des parties.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8af5bbe450008b2cccc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034a3b0d163948fe4e55af3

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00b

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7148616ed0f8cd503e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle affirme enfin que la demande subsidiaire d'expertise est irrecevable au regard des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321ade9e4ea48318f5ad1d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8df

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e5

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321ade9e4ea48318f5ad1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

- Sur la demande d'expertise : Conformément à l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c71f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfd6b63637c907b7bac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6350e47142150aadff23da42

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En tout état de cause vu l'article 146 du code de procédure civile - CONSTATER qu'il existe un différend d'ordre médical portant sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail faisant suite à l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baac

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b0551627057d32de34

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle sollicite enfin la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baad

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle