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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635a21ddc549ea05a7cd2d80
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la SARL CHALON MARTEL à payer à Monsieur [S] [F] une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908cf
22 août 2023
22 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 18.08.2023 (15h09),ordonnant une première prolongation
Source officielleChambre sociale
633fc398e633183e2ee17cb8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[G] le 29 avril 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbd82799a9057d5dcf21
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4cc
11 avril 2023
11 avril 2023
des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603758622775413614e0976e
8 avril 2015
8 avril 2015
[I] demande à la cour de : - vu les articles 815, 1479, 1469 alinéa 3 et 1291 du code civil et les articles 64, 548, 551, 699 et 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [O] de son appel et de
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908cd
22 août 2023
22 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19.08.2023 (14h07),ordonnant une première prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b70
7 novembre 2006
7 novembre 2006
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président de Chambre et par Melle
Source officielle11e chambre
60367db0fbb70f2192bbf580
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dd04cadecb9ef7c7e18e
24 janvier 2012
24 janvier 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
686df880bdbdd86396f39023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1448, 1465 et 1506 du code de procédure civile, 81 du Code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6394317adbd75c05d41ff2d4
10 août 2022
10 août 2022
ICF INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Nous, Laurence de SURIREY, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, Il résulte de l'article R 1461-1 du code du travail dans sa rédaction
Source officielle1re chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa508
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des articles 913 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au regard des articles 1103 et 2059 du code civil '' Elles font valoir que : - l'article 1449 du code de procédure civile dispose que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e46
9 septembre 1999
9 septembre 1999
1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f0bc4f8f7cbd382f4d30f9
4 avril 2025
4 avril 2025
[V] a été avisé de la déclaration d'appel par message RPVA du 22 novembre 2024 au visa des articles 902 et 903 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae77
28 novembre 2007
28 novembre 2007
de l'article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88486
7 mars 2006
7 mars 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
22 mai 2008
d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 130