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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b1
11 avril 2013
11 avril 2013
Les époux X... recherchent subsidiairement la responsabilité de Monsieur B... sur le fondement de l'article 1792 du code civil pour avoir réalisé lui-même les travaux d'excavation qui ont déstabilisé la
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4f
4 mars 2004
4 mars 2004
Par réponse du 29 décembre 1996, la compagnie opposait un refus au motif que le délai de dix années de l'article 1792 du Code civil était expiré depuis le 27 mai 1996, date anniversaire de la dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714d
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Les dispositions de l'article 1792 du Code Civil ne font pas obstacle à l'application des principes généraux du droit des assurances et, s'agissant de l'assiette de l'activité déclarée, la réduction proportionnelle
Source officielleChambre 1-3
665aba2297d59200081070b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise
Source officielle3e Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a673
29 novembre 2012
29 novembre 2012
1792 du code civil, ni la solidité du sol ni l'impropriété du carrelage à sa destination n'étant en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e73
11 décembre 2001
11 décembre 2001
1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage même des dommages résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
- Les responsabilités': La responsabilité de la société ECC, en application de l'article 1792 du code civil n'est pas discutée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89239
16 octobre 2007
16 octobre 2007
REJETER de plus fort l'appel des consorts A... et de la MAIF dirigé à l'encontre de la société ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE au visa de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielle4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
La réparation des dommages qui compromettent la solidité de la construction engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d75
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par dernières conclusions du 10 juin 2016, la SCI Les Maisons franciliennes, appelante à titre principal, demande à la Cour de : - vu l'article 1792 du code civil ; - vu les articles 1134, 1147 et 1641
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES
627df7660d41e0057d43e1d6
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2019, la Sarl Menuiserie Renaudie demande à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L.241-1 et suivants du code des assurances
Source officielleChambre 1-4
68f1d9109abd0e067a219419
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société L'AUXILIAIRE fait valoir que le premier juge a justement considéré que les dispositions de l'article 1792 du Code civil relatives à la garantie légale étaient applicables au litige ; que la
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58e
9 avril 2024
9 avril 2024
1792 du code civil, qu'elle estime engagée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d66
20 janvier 2016
20 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c9b
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Les dernières conclusions d'appel sont : - celles déposées par l'Agent judiciaire du Trésor le 20 octobre 2004, lequel demande, au visa de l'article 1792 du Code civil, le débouté, en ce que les fautes
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION I - Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose ' Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035984633d634bc82c34ab3
25 mars 2016
25 mars 2016
de l'article 1792-4-1 ou 1792-4-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949fa
10 janvier 2020
10 janvier 2020
Sur la garantie décennale, il fait valoir que les travaux d'aménagement qu'il a fait réaliser ne peuvent constituer des travaux de gros oeuvre, de sorte que les dispositions de l'article 1792 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878bb
7 avril 2005
7 avril 2005
Cependant, il n'est pas démontré qu'ils aient constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La "peinture soi-disant d'étanchéité" selon les termes de Monsieur B...
Source officielleChambre 1-4
62da3db72eb797effb07014f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par exploit d'huissier du 22 juin 2016, Monsieur [X] [H] et Monsieur [J] [V] ont fait assigner Monsieur [B] [R] et Madame [W] [I] sur le fondement de l'article 1792 du code civil sollicitant leur condamnation
Source officiellePage 18 sur 362