Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre B
61631f4b8007cf6451ddcc7b
14 avril 2011
14 avril 2011
332-1.2 du Code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1832 du code civil, le but d'une société est de partager un bénéfice.
Source officielleChambre Sociale
6285e18d6a1876057df5d5dc
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2969
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] et sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
25 octobre 2012
1832 du code civil, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd4b8594705dbfccb6f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le conseil de la société FP Plomberie a déposé et soutenu des conclusions soutenant au visa des articles 1103 du code civil, 514, 514-3 et 32-1 du code de procédure civile et de la loi n°75-1334 du 31décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ea
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Cfp sur le fondement de l'article 700 du code civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b136
4 avril 2008
4 avril 2008
474 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE DES TAXES
63d22a7e9b3c8605deec1f50
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du Code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92922
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86951
17 juin 2003
17 juin 2003
500 Euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et de 1 000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, elle demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e21d375782d5f060ec42e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda566
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L 145-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
630710837786aac563f27575
23 août 2022
23 août 2022
MOTIFS Sur la demande de suspension de l'exécution : 1°) L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officielleETRANGERS
6350e4bb42150aadff23dab3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c0f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61634cf71c666ce2d9a48d56
26 mai 2011
26 mai 2011
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162efb18fe037d2cb4a04fd
15 décembre 2011
15 décembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
6341141358bc223e2e3f0a0a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] a été débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné au paiement. M. [N] a interjeté appel de cette décision le 17 mai 2021.
Source officiellePage 18 sur 76