700 du code de procédure civile ; Condamné la société HM Elec à verser à Mme [J] une indemnité de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile; Débouté la société MARCELLETTE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamné la société MARCELLETTE aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître Debray conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

690 du Code Civil de sorte que de ce chef, le jugement sera réformé et Mme Y... déboutée de sa demande visant à les voir condamner à se raccorder au système d'évacuation municipale ; Attendu que M et

L 313-2 et l'annexe d de l'article R 313-1 du code de la consommation, l'article L 312-10 alinéa 2 du code de la consommation, l'article 1907 du code civil, les dispositions des articles 515, 699 et 700

en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions

SOCIETES D 'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT Poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, agissant en qualité d'adhérente de l'association régie par la loi de 1901

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 911 du Code Civil au motif que ne disposant pas de la personnalité morale, elle ne peut être considérée comme un incapable.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Arobase.net aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1907 du code civil et des articles L313-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Rejeter l'intégralité des moyens, fins et prétentions développés par la Sci Selsol ; Ordonner la restitution

785 du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile (NCPC) ; Attendu que l'appelant demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance entreprise, - vu l'article L. 141 - 14 du Code de commerce (ancien article

code de procédure civile