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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00d
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.
Source officielleChambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4581
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
696b45bfcdc6046d479f5833
16 janvier 2026
16 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba4
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L.233-10 du code de commerce, et que ce dernier détenait, selon les informations qu'il a déclarées à l'AMF le 30 mai 2019, 87,29 % des actions K...
Source officielle2ème Chambre
6451fb8b48616ed0f8cd50cc
2 mai 2023
2 mai 2023
de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e5
28 avril 2016
28 avril 2016
le préjudice économique de cette dernière dans le rapport d'expertise ; - une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1c
3 octobre 2023
3 octobre 2023
234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,
Source officielleChambre A - Commerciale
651d02aefe8d588318c1ad1a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
234 et 235 du code de procédure civile, dit que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, dit qu'à l'issue de ses opérations,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d898121050008662bc7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] a conclu à l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 74 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, en demandant en outre à la juridiction saisie
Source officielleChambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4402
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M.
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
6969ffc8cdc6046d477fe642
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable au CCMI conclut entre M.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d19c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant
Source officielleChambre Civile
65a781898121050008662d88
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail
Source officielle21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Selon l'article D.8222-5 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications précitées la personne qui s'est fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous
Source officiellePage 18 sur 240