[D] demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L.214-172 et L.214-180 du code monétaire et financier, L.332-1 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de 

de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner Mme V... à verser à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

805 et 907 du code de procédure civile.

L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles 334 et 378 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 20 novembre

Il soutient que : En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le délai de trois mois de transmission des avis au CNG fixé à l'article R. 6152-332 du code de la santé publique permet d'étudier

D. 334-25 du code de l'éducation, et susceptible, comme telle, de faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Le tribunal de grande instance a, par jugement du 27 mars 2002, pris au visa des articles 334-3 du code civil et 54 du nouveau code de procédure civile, constaté que Cyril X... l'a saisi par simple requête

Maurice Y... survenu à Lisieux le 10/12/1990 ; » Elle doit être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L 333-2 du code de la consommation ; En tout état

700 du code de procédure civile

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

450 du code de procédure civile et signé par M.

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile