Jean-Philippe PINNA' les frais irrépétibles du procès ; que Mme [I] sera condamnée à lui payer la somme de 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

DISCUSSION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

[J] [U] la somme de 120 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M. [B] [Y] aux dépens.

CONDAMNER in solidum Mmes [Z] [Y], [Q] [Y] et [H] [Y] épouse [R] à payer à Mme [I] [L] veuve [E] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

SUEZ EAU FRANCE signifiée le 22 mai 2026 au greffe, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 13 mars 2026, la société Viatris santé demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, de : Constater le

AXA FRANCE IARD demande à la cour, au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'appel, constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le

MOTIFS DE LA DECISION : Les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile prévoient que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le'désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

400, 401 et 907 et suivants du code de procédure civile, de : - constater 'le désistement formée par Mme [M] [D], et la Sci Gets à l'encontre de l'ensemble des intimés', - rejeter toute demande qui

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Vu les articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, Le désistement d'instance de la Société Générale relatif à l'instance enrergistrée sous le RG 21/04362 est jugé parfait à

385, 396, 401 et 405 du code de procédure civile, de : Constater le désistement parfait de l'appelante Maif contre la société Lumière service ; En conséquence, juger irrecevables les demandes de [D

MOTIVATION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

la société [K] [U] de sa demande dirigée contre la société [S] France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne, sur ce fondement, à payer à la société [S] France la