462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a rendu publiquement le 20 mai 2026 l'ordonnance dont la teneur suit. *************** Par requête en date du 22 mai 2026, Me BOYER

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise

468 et 469 du Code de procédure civile.

Vu la requête aux fins de retranchement présentée par Maître Sébastien Vidal au nom de la SARL SP Confort le 4 avril 2024 sollicitant, sur le fondement des articles 5, 463 et 464 du code de procédure civile

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

autre précision, de sorte que la demande ne peut tre fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, - que le seul fondement de l'action des consorts X...

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

Il ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et les formules introductive et exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.