1134 et 1176 du Code civil.

450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président et par Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[G] [I] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'EARL [K] aux entiers dépens d'appel.

Par dernières conclusions du 22 février 2016, la SCP [A] prie la Cour de : - vu les articles 480, 481 du code de procédure civile, 1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que

-André Eyrolles E... prie la Cour de : - vu les articles 480, 481 du code de procédure civile, 1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris ; - dire que la publication de la demande est antérieure

785 du Code de Procédure Civile.

a fixé à 1000 euros le montant dû au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau - condamner la SA [7], à verser à une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

[N] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

700 du code de procédure civile, - condamner la société NéoSoft aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dumeau par application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

700 du code de procédure civile et aux dépens.

N° de minute : 75/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 20 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 25/00229 - N° Portalis DBWF-V-B7J-V65 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09

1153 ancien du code civil.

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement

450 du code de procédure civile