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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A
651e535aa81daa831884f443
4 octobre 2023
écritures notifiées le 23 juin 2023, la société OGF demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-
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Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d0
12 juin 2007
Son capital social fixé à 50 000 F et divisé en 500 parts était détenu à hauteur de 499 parts par Pascal Y...et une part par Stéphane Y....
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f228
8 octobre 2025
En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
- constatée la nullité de la procédure engagée par le mandataire liquidateur en violation des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles
3ème chambre A
6a1fbbf9cdc6046d47e9741a
2 juin 2026
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Makkah.
6253c857bd3db21cbdd84f9e
6 décembre 1999
novembre 1997 déclaré commun à Mme C intervenue volontairement le tribunal de grande instance de Foix a débouté les époux B de leur revendication concernant la partie du chemin bordant les parcelles 498
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a32a34ad10008581be2
18 janvier 2024
Par acte du 6 janvier 2023, la société Flash Diffusion a assigné la société FPPM International devant le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 9, 16, 145, 493, 495 et 497 du
Chambre 3-4
6708bffc445a086e2bcedabf
10 octobre 2024
Ils sollicitaient en conséquence, vu les articles 145, 874 et suivants, 494 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice avec la mission suivante : - Se rendre dans
Chambre A - Civile
6866151611adae0daca53225
1 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus
2ème Chambre
66fe357e91b69e88a370fedb
1 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure
2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5
6253cd57bd3db21cbdd92fcf
3 mars 2016
L'article 492-1 du même code, issu du décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit qu'"à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir un coût des travaux de 187 495 euros HT correspondant à 224 994 euros TTC que VNF doit supporter à hauteur de 50 %, soit 112 497 euros. 12.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c8
21 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380c7
19 novembre 2015
de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
686f4e41334d55acd19f1e5e
8 juillet 2025
Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application des articles 455 et 494 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
Les parcelles litigieuses ne sont pas constructibles ainsi qu'il est prévu à l'article N 1 du plan local d'urbanisme, l'article N 2 autorisant tout au plus, en zone Nf, des constructions et installations
65449d7fc71a6a83181c8eec
2 novembre 2023
496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile" (souligné de l'acte).
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
LEVEUF ARRET : par défaut Prononcé publiquement le 03 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article
Pôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939af6
30 juin 2016
Or, ni la requête, ni l'ordonnance qui se contente de paraphraser l'article 493 du code de procédure civile ne caractérisent les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la