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13 521 résultats pour « article 494 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NC7G S.A.S. LES POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLEc/S.A

651e535aa81daa831884f443

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

écritures notifiées le 23 juin 2023, la société OGF demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d0

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Son capital social fixé à 50 000 F et divisé en 500 parts était détenu à hauteur de 499 parts par Pascal Y...et une part par Stéphane Y....

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CA

Ch.1-JEX/2-Surendettement

68e74182ac880aa7ee21f228

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

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CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d0c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- constatée la nullité de la procédure engagée par le mandataire liquidateur en violation des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles

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CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société Makkah.

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CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f9e

Appel

6 décembre 1999

6 décembre 1999

novembre 1997 déclaré commun à Mme C intervenue volontairement le tribunal de grande instance de Foix a débouté les époux B de leur revendication concernant la partie du chemin bordant les parcelles 498

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte du 6 janvier 2023, la société Flash Diffusion a assigné la société FPPM International devant le président du tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 9, 16, 145, 493, 495 et 497 du

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CA

Chambre 3-4

6708bffc445a086e2bcedabf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils sollicitaient en conséquence, vu les articles 145, 874 et suivants, 494 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice avec la mission suivante : - Se rendre dans

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CA

Chambre A - Civile

6866151611adae0daca53225

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

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CA

2ème Chambre

66fe357e91b69e88a370fedb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

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CA

2ème chambre

69d5e300cdc6046d477b1769

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fcf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L'article 492-1 du même code, issu du décret no 2011-1043 du 1er septembre 2011, prévoit qu'"à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir un coût des travaux de 187 495 euros HT correspondant à 224 994 euros TTC que VNF doit supporter à hauteur de 50 %, soit 112 497 euros. 12.

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Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c8

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036468e70da42a824d380c7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre A - Civile

686f4e41334d55acd19f1e5e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application des articles 455 et 494 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f0016816

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les parcelles litigieuses ne sont pas constructibles ainsi qu'il est prévu à l'article N 1 du plan local d'urbanisme, l'article N 2 autorisant tout au plus, en zone Nf, des constructions et installations

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eec

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile" (souligné de l'acte).

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Chambre A - Civile

651d02a1fe8d588318c1ad02

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

LEVEUF ARRET : par défaut Prononcé publiquement le 03 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

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Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Or, ni la requête, ni l'ordonnance qui se contente de paraphraser l'article 493 du code de procédure civile ne caractérisent les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la

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