Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a5
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, parce qu'une activité d'atelier de réparation et d'entretien de véhicules à moteur soumise au régime des installations classées protection de l'environnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9e41adf4ea523a471d711
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Sur le fond Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864be
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Gisèle B... a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation en concluant comme suit : "Vu les dispositions des articles 489, 510-1 et 513 du code civil ; Ordonnant avant dire droit la transmission
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c0
13 juin 2014
13 juin 2014
-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f791
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions des article L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00997_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b299
11 mars 2008
11 mars 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric B..., adjoint administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre Commerciale
6034d5e2ad5f35bfc6f86d36
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Appelante par acte du 28 mars 2013 et par conclusions du 25 mai 2016 fondées sur les articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi que L.511-1 et L.512-1 du code de l'environnement, la SARL LELIEVRE RECYCLAGE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
3 février 2023
800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
713 du code civil et de l'article L. 25 du code du domaine de l'Etat ; - il doit être fait application de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 713 du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03942_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B entre dans le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleChambre 1-7
69d8a3c3cdc6046d47bd50ff
9 avril 2026
9 avril 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
R 516-2 du code du travail.
Source officielleRéférés Premier Président
6309b40da521cdc5630b7aa6
25 août 2022
25 août 2022
514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 301