de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Vu les articles 6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des

de la société [3].

D.242-6-3.

[W] en date des 12 septembre et 6 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

[2], [6], [V] et [3] de leur demande de caducité de la déclaration d'appel ; - débouter les sociétés [2], [6], [V] et [3] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner

Madame [B] [F] épouse [P] née le 18 Mars 1935 à [Localité 3] (71) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent DELMAS, membre de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

[R], la somme de 6 720 euros, - Condamné la Caisse d'épargne aux dépens, - Condamné la SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à payer à M. et Mme [R], la somme de 3 000 euros sur

En outre, les articles 3, 6 et 7 de la loi précitée disposent que les associations syndicales libres ne peuvent ester en justice par leurs syndics que si un extrait de l'acte d'association a été publié

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 avril 2021, le [6] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Par décision du 3 mai 2021, M.

Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3 ».

6 § 1 et § 3, 8 et 13 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (CEDH), à voir annuler l'ordonnance visée et interdire à l'administration fiscale de lui

, 308,45 euros au titre des congés payés y afférents et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par lettre du 3 juin 2022, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 5]-[Localité 6] (la caisse) lui a noti'é un indu d'un montant de 29 171,04 euros portant sur les périodes du 6 au 30 septembre

 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] aux entiers dépens.

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision de refus d'octroi d'un délai

Par conclusions transmises le 6 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'ASL '[Adresse 9] à [Localité 3] (83), représenté par son président en exercice