L. 621-107 ancien du code de commerce ; qu'en l'espèce, la S.A.

L 621-24 du Code de commerce autorise la compensation entre cr,ances connexes.

X..., il apparaît qu'en l'espèce, les créanciers ont été régulièrement consultés conformément aux dispositions de l'article L 621-60 du Code du Commerce et que la majorité d'entre eux a rejeté la proposition

L. 624-2 du Code de commerce. 20.

L 622-6 du code de commerce, - invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement, - fixé au 26 septembre 2024 le délai au terme duquel la clôture

L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273 266,57 €, avec ce commentaire

. 623-1 du code de commerce.

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Au visa des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de Commerce, la haute juridiction fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu, pour fixer

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

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demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé, - les dispositions de l'article R.621-21 du Code de Commerce n'interdisent pas la présente procédure puisque

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

1382 devenu 1240, du code civil ; 62.

L.651-2 du code de commerce.

L 626-6 du code de commerce, ce qui représente la somme de 18 353 euros, et estime n'être, en conséquence, redevable que de la somme de 29 652,52 euros ; Considérant que l'intimé réplique qu'au vu