[Q] [V] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société BTA INSURANCE COMPANY s'oppose à la demande de M.

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L122-14-4 du Code du Travail , la S.A.R.L.

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

L'article L 412-6 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que pour l'application des articles L 452-1 à L 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués

Elle réclame par ailleurs la condamnation des sociétés GOMMATEX et CRESPI à lui payer la somme de 100. 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION : Attendu qu' aux termes des dispositions de l' article L. 122. 14- 2 du code du travail, l' employeur est tenu d' énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l' article

[N] à lui verser 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Alpha MJ en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, demandent à la cour, au visa des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article

L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités spécifiques d'évaluation, de suivi et de communication de la charge de travail, ainsi qu'à celles concernant l'articulation entre l'activité

700 du code de procédure civile.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations

L. 3121-4 du code du travail.

[Z] [S] demandent à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, des articles L.145-10, L.145-11 et suivants du Code de commerce, des articles L.145-12 al 3 et suivants du Code

de l'article 699 du code de procédure civile.