R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

Il fait également observer qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien comme l'exige l'article L 1332-1 du code du travail.

Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

15 janvier 2024 à 11 heures 36, soit dans le délai de 24 heures, conformément aux dispositions de l'article R. 743-10 du CESEDA et de l'article 642 du code de procédure civile.

procédure civile, L. 641-10, R. 641-18, L. 642-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 10 octobre 2025 en toutes ses dispositions, notamment en

2022 seulement, au visa de l'article 668 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

expirait le dernier jour à 24 heures en application de l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu que la société intimée est au rejet de cette demande, rappelant avoir remis le 3 septembre

L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

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