SUR CE, Aux termes de l'article 514-3, alinéa premier du code de procédure civile, « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.'

L'article 668 du même code prévoit '( ...) la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la

[Localité 3] S.E.L.A.R.L.

de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 (...) les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

450 alinéa 2 du code de procédure civile

commerce, Vu l'article 664-1 alinéa 1er du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la déclaration d'appel régularisée le 21 novembre 2024 au nom de M.

Le RSI Auvergne contentieux Sud-Est a émis le 24 décembre 2014 une contrainte relative aux cotisations de février, mars, mai, juin et juillet 2014 pour un montant de 3 662 € et l'a signifiée à M.

IZARD, greffière REQUÉRANT Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant DEFENDERESSE Maître [V] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benoît SCHINTONE

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Les réserves n'ont pu être levées. 3.

de l'article 450 du code de procédure civile

- Sur le fond Aux termes de l'article L 653-3 du code de commerce, I - le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L 653-1, sous

[Y] [K] est mal fondé à solliciter le versement de l'indemnité spéciale de rupture, prévue à l'article 14 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, dès lors qu'il ne justifie pas avoir expressément

SUR CE, L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

Farid, la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de sa race ou de son ethnie ; faits prévus par les articles 225-2 1 , 225-1 du code pénal et réprimés par les articles 225-2, 225-19 1 , 2 , 3 ,

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la