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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
63c105dbbf9fd47c90a13862
12 janvier 2023
12 janvier 2023
décembre 2017, débouté la SAS Galloo littoral de ses demandes reconventionnelles, condamné la SAS Galloo littoral à payer à la SCI Les Prés d'Isques la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : « (…) les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b5
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Par un jugement du 7 décembre 2000 le tribunal a rejeté cette exception d'irrecevabilité et condamné Lionel X...
Source officielleChambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753daeb05d6bf6564d9ee
9 avril 2025
9 avril 2025
Par déclaration du 7 mars 2023, la société Pakup et les époux [S] ont relevé appel de cette décision.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01118_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 131-7-1 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359db1416be03751aa439
27 janvier 2011
27 janvier 2011
, 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb7
14 mai 2008
14 mai 2008
L'IPP consécutive au seul traumatisme et en tenant compte de l'état antérieur est donc de 64 % -pretium doloris : 4,5/7 -préjudice esthétique : 1/7 -il existe un préjudice d'agrément, Mme X...
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
Source officielleRecours Hospitalisation
6965e3d7cdc6046d471b230c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
E L D E T O U L O U S E DU 12 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 2026/10 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJFE Décision déférée du 23 Décembre 2025 -Juge délégué de [Localité 7]
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe7
13 mai 2019
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 28 juin 2017, la société Moreux Horticulture demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L. 243-7 du code des assurances, de : -
Source officielle13e chambre
652f79a2b053208318995c94
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article R.532-7 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.611-7 alinéa 1 et L.642-2 du code de commerce.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L3211-12-4 prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211-12
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b367ec8c0355000835f4c3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
points en 2015 ' 72 points en 2016 ' 72 points en 2017 ' 72 points en 2018 ' 72 points en 2019 ' 72 points en 2020, - dit que Mme [E] est en droit de se voir attribuer au titre de ses points de
Source officielle1ere Chambre Section 1
69d73437cdc6046d479a192f
8 avril 2026
8 avril 2026
[V] [H] à payer à la Sas [Z] [C] les sommes de 72 000 euros au titre des honoraires perçus, 7 462,57 euros au titre des frais de publicité et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67134c05208351cec658672b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60328550a27559b911c007e5
17 janvier 2018
17 janvier 2018
et à l'entreprise Petit la somme de 1 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 18 sur 422