450 du code de procédure civile et signé par M.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,

et suivants du code civil, M.

Vu les conclusions notifiées et déposées le 27 juin 2022 sur le RPVA de la société Univar par lesquelles elle prie la Cour de chambre : Vu l'article 789, 6° du Code de procédure civile, Vu les articles

L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

450 du code de procédure civile

RDM CONSULTING SARL(anciennement ELEVELIA), RCS de [Localité 1] B 789 640 232, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3], ci-devant et actuellement [Adresse 4].

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEYDIER, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [Y] [Z], Monsieur [K] [S] et de la S.A.

[W] [G] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

Sur ce, Les dispositions combinées des articles 785 alinéa 3, 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour homologuer, à la demande des parties,

780 du Code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 15 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport