L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.

L. 653-8 du Code de commerce.

de 18 mois est dépassé ; la règle du «  défaut de réponse vaut acceptation  » ne s'applique pas dans le cadre d'une consultation collective, l'article R. 626-8 du code de commerce ne le prévoyant pas 

21 octobre 2022, l'Autorité a déclaré, sur le fondement de l'article L. 462-8 du code de commerce, le recours du BPME irrecevable et a rejeté la demande de mesures conservatoires. 9.Le 26 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.

La société DCS connaissant des difficultés financières, a sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation, sur le fondement de l'article L 611-8 du code de commerce, auprès du président du tribunal

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

La société Banque Populaire oppose qu'en ce qui concerne la taxe foncière, elle constitue une charge exorbitante au sens de l'article R.145-8 du code de commerce, de ce fait elle doit être déduite, que

de l'actif et non déclaration de la cessation des paiements au visa des dispositions des articles L653-4 5° et L653-8 3° du code de commerce.

31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

699 du code de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec

R145-8 du code de commerce, un facteur de déplafonnement ; Considérant que la société Passage des princes invoque alors, comme facteur de déplafonnement, la modification des facteurs locaux de commercialité

38,2 du code général des impôts et à la doctrine administrative qui prévoient qu'une créance ne peut être considérée comme acquise que si elle est certaine dans son principe et son montant.

de Vienne qui, par jugement du 1er juin 2016 prononcé au visa des articles 47 du code de procédure civile ainsi que 1844-8 et 1168 du code civil a : - rejeté comme non fondée la demande de dépaysement