COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 197 N° RG 22/05042 - N° Portalis

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Sur la méconnaissance alléguée de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique il convient de rappeler qu'une irrégularité procédurale

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

699 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025 - 10 N° RG 25/00326 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025 - 10 N° RG 25/00326 - N° Portalis

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 180 N° RG 25/05161 - N° Portalis

, et Christophe GUICHON, greffier, et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2023 N° 2023 - 166 N° RG 23/04014 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5KM

Sandrine FEVRIER, conseiller, et Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. ***

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2022 N° 2022 - 150 N° RG 22/03735 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024 - 142 N° RG 24/03283 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 N° 2022 - 196 N° RG 22/04974 - N° Portalis

Sur l'appel : Sur la régularité de la procédure : L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.