Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 1er février 2023, les sociétés Magnisfy France et H2C demandent à la cour, au visa des articles 485 alinéa 2, 872 et 873 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement

Représentée par Me Antoine de Lombardon, avocat au barreau de Paris, toque : J018 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

762 euros, assorti des intérêts moratoires au taux légal en vigueur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : - la recevoir

1134 et 1135 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - de condamner la société IMMOBILIÈRE DU V AL D'AZERGUES à payer monsieur X..., madame Thérèse Y... épouse X... et la

L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions remises le 16 juin 2022 et signifiées le 27 juin 2022, et au visa des articles 544 et 545 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, elles demandent à la cour

Par conclusions du 31 août 2025, la société Auto Dépannage du Conflent demande à la cour, au visa des articles 873 et 145 du code de procédure civile, 1628 du code civil, de : - rejetant toutes demandes

de l'article 145 du code de procédure civile pour estimer irrecevable cette demande du fait de la saisine de la juridiction du fond ; Et considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile.

En présence de la clause compromissoire insérée à l'acte de garantie du passif vanté par les demandeurs en référé, les articles 872 et 873 du nouveau code de procédure civile ne donnent pas au Président

2H Avocats en la personne de Me Schwab conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a constaté qu'il existe un