700 du code de procédure civile, - de l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, - de condamner Madame [G] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Elle a également sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

- La somme de 1000' au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que, comme retenu par les premiers juges, l'action formée à son encontre est irrecevable car prescrite.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.'

, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile, -mis les dépens à la charge de la Sarl Ebénisterie Ferrer.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CHR Exploitation aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.