Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur l'indemnité légale de licenciement Par application de l'article R. 1234-5 du code du travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité légale de licenciement

des articles L.3123-14-2 et L.3123-14-4 du code du travail ».

Indemnité compensatrice de préavis Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié doit percevoir une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait perçus s'il

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

L. 1234-5). Ainsi l'article L.1234-5 du code du travail énonce : "Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement L'article L.1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il

En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L. 1234-5 du code du travail dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

Sur le motif du recours au contrat à durée déterminée Selon l'article L.1242-2, 2°, du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du même code, un contrat de travail à durée

l. 1235-5 du code du travail, * 3 519,8 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 351,98 euros de congés payés y afférents, * 1260,9 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Sur la demande de rappel de congés payés : Selon l'article L3141-26 °5) du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes

L. 1234-5 du code du travail (Soc., 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-22.276, Bull. 2017, V, n° 207).

9, 1234-5 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - Confirmer le jugement

La société sera par conséquent condamnée à verser à la salariée une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L. 1234-5 du code du travail

Sur la rupture du contrat de travail Sur le bien fondé du licenciement Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié