Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle20e chambre
66fab2894025a5659a5e0e58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be578d0ccf000877e673
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[I] [G] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62c67ca4ca9bf263790309e0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, - condamné Maître [X] à verser à Mme [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Maître [X] aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
16 janvier 2023
- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
635b71a7b201587f74be0181
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** Assistés de : Mme MAGIS *************** Statuant sans audience, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00170_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sur les moyens relevé d'office, tirés : - de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la reconnaissance de la qualité
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à l'article 514 du code de procédure civile ; -Condamne in solidum Mme [E] [U] et M.
Source officielle15e chambre
63104be94709e24f13d555d4
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la raison économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, que constitue
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
5 avril 2023
L.10-4 du code de commerce, - le Crédit Agricole démontre avoir régulièrement informé la caution annuellement conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer
Source officielle3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
I 1 L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 du code du travail et réprimée par les articles L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4 du code du travail ' étant employeur de [J] [M], [A] [L], [T] [C], mentionné
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
517 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd8910d
6 mars 2007
6 mars 2007
513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37a
13 janvier 2010
13 janvier 2010
513 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceef5
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues l'audience.
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb5b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
application de l'article 367 du code des douanes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
181-3, L. 181-4 et R. 181-34 de ce code.
Source officiellePage 18 sur 76