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11 645 résultats pour « article L 626-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce ; de SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT: OMISSION DE DECLARATION - FRAUDE FISCALE, entre le 1.12.1993

Source officielle

Page 18 sur 583

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CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code de commerce et des articles R.621-18 et suivants du code de commerce de : - déclarer la société Deltinvest et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

688311254d9076bf079c2271

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

THILAUBRI [Adresse 9] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 822 173 621 Assignation à domicile conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a39b53b0c2f5373f7b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

- Sur la forclusion de la déclaration de créance En application des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ca

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Estel sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L. 621-4 et R. 621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce exigent donc un contenu précis et obligatoire de la déclaration de créances, celle-ci devant être accompagnée d'un bordereau contenant les documents

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968d7

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69676c3dcdc6046d473e6dc1

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

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CA

8e Chambre A

616398d39c0939beba85f4a8

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L 621-32 du Code de commerce.

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CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

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CA

Chambre de la Proximité

696b34a1cdc6046d479e0edc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France

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CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

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Chambre 1-2

67ef71698d5c08d4a262e648

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdae207f2807274fc6b02b1

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

L'appelante se prévaut également de l'article L. 622-7 du code de commerce qui dispose : 'I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

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3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67dd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et

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CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf6

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Aucun moyen sérieux de réformation ne pourrait donc être revendiqué au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

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