rembourser la somme de 40 000 euros et verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

E, en particulier au moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

MOTIFS : En application de l'article L. 622-24 alinéa 3 du code de commerce, « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte

en application de l'article L 145-57 du Code de commerce, - condamner la SA STERMA au paiement de la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

une obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger dont la demande d'asile a été comme en l'espèce, rejetée, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

SUR CE, La SELAS Pharmacie de la Bocca soutient que l'article L 721-123 du code de commerce donne compétence exclusive aux tribunaux civils à l'exclusion des juridictions commerciales pour statuer

Elle sollicite en outre une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

l'imposent les articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce.

3 du code de la consommation puisque M.

Le moyen ainsi soulevé par Maître [J], es qualités, s'analyse en une contestation sérieuse au sens de l'article L 624-2 du code de commerce.

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

L'affaire a été examinée le 3 juillet 2024.

632 199, 26 francs soit 553 725, 21 € au titre du prix de cession des 139 actions d'un montant de 3 632 954, 40 frs appartenant à Mme Valérie Z... au sein de la société Golf Montaigne Elysées et à tout

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

450 du code de procédure civile