Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ».

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors du placement en zone d'attente : Il résulte de l'article L 141-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que

[X] [L], Mme [C] [S] et Mme [F] [U], l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre et la société SEL, chacun, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, aux fins de déterminer si les lésions mentionnées dans le certificat médical du 22 juillet 2013 avaient un lien de causalité avec l'accident dont M.

La caisse a, à la demande de l'assurée, organisé une expertise médicale technique alors prévue pas à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [C] [H], et réalisée le 24 février

[F] ; ordonné, avant dire droit, une expertise médicale technique qui sera effectuée conformément aux dispositions des articles L. 141 1, R. 141 1 et suivants, R. 142 17 1 du code de la sécurité sociale

L'article R.142-1 ancien du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 disposait que les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les

[V] [F] était en mission pour le compte de son employeur lorsqu'il a été retrouvé mort dans son camion et que la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant N.

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Un tel objet se rattache ainsi à la protection de la nature et de l'environnement au sens de l'article L. 142-1 du code de l'environnement.

Mme [T] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale en application de l'article L. 141 '1 du code de la sécurité sociale.

Motifs de la décision L'alinéa 1 de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état

L. 141-1.

L. 142-1 du même code dispose : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt