595 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration

En effet, au regard des dispositions des articles 1468 et 1469 du code civil, du caractère impératif du mode de calcul des récompenses, les appelantes ne peuvent valablement se prévaloir du rapport d'expertise

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est donc expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

usage agricole, fût-il illégal, en cours de bail, en sorte que le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur l'expertise : Vu l'article 146 du code de procédure civile ; Attendu qu'à titre subsidiaire

145 du code de procédure civile.

à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. (...

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Le premier juge a notamment retenu que : - en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux termes des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien

de cette procédure de saisie des rémunérations dues par un employeur (articles L.145-1 et suivants du code du travail) ; qu'au demeurant, ces textes (et notamment l'article R.145-10) ne prévoient expressément

6 de la CEDH ; la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire prévue par l'article 146 du code de procédure civile, permet de respecter le droit à un procès équitable ; les lésions de M.

Au visa des articles 9, 143 et 146 du code de procédure civile, elle réplique que : - c'est en raison de sa propre défaillance que la société appelante n'a pas permis à l'expert judiciaire de se positionner

MOTIVATION L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que': «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la

étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la

étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la

étant non justifiée et contraire aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; En tout état de cause : - Réserver les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile pour la