* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que

L. 622-24 du code du commerce et est inopposable à la société Pole'n productions en application des dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de

A titre subsidiaire, il entend obtenir que la créance soit fixée au montant fixé par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction et il invoque les dispositions de l'article L 622-28 du code

L 621-8 ancien du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le Tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

L. 621-4, L. 621-12, L. 622-6-1, L. 622-10, L. 631-9, L. 641-1 ou L. 644-1-1 pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que les articles L 622-27 et L 624-3 du code du commerce, disposent : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles

Vu les ultimes écritures signifiées le 13 janvier 2011, par la SCI [Adresse 4], poursuivant, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 622-24 et suivants, L 624-1 et suivants, L 641-12, R 641-

L.622-3 du code de commerce.

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code